Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation de soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.