Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.