Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.