Par décret en date du 7 septembre 2000, est approuvé le plan STNA no 1197 du 8 décembre 1998 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontivy-Crédin (Morbihan).

Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.