Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à :

Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;

Mme Anne Bourjade, sous-directrice de la qualité du système de santé,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.