Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Gérard Cornilleau, chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.