JORF n°208 du 9 septembre 1998

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier, délégation est donnée, dans les mêmes limites d'attribution, à Mme Andrée Bureau, adjointe au délégué.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier, délégation est donnée, dans les mêmes limites d'attribution, à Mme Andrée Bureau, adjointe au délégué.