Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.