Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 1994, page 13165, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de << M. Georges Ricoud >>, lire << M. Georges Ricout >>.
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JORF n°240 du 15 octobre 1994
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Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 1994, page 13165, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de << M. Georges Ricoud >>, lire << M. Georges Ricout >>.