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Décret du 7 septembre 1994

Le Premier ministre,

Vu la Constitution;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète:

Art. 1er. - M. Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

1 version

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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M. PHILIPPE NACHBAR,SENATEUR DE MEURTHE-ET-MOSELLE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.

Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Décret du 7 septembre 1994