JORF n°208 du 8 septembre 1994

Décret du 7 septembre 1994

Le Premier ministre,

Vu la Constitution;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète:

Art. 1er. - M. Philippe Nachbar, sénateur de Meurthe-et-Moselle, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

M. PHILIPPE NACHBAR,SENATEUR DE MEURTHE-ET-MOSELLE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.

Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR