JORF n°209 du 9 septembre 1994

Décret du 7 septembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.

Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, à M. Jean-François Cuisinier et à M. Jean-Louis Devaux, chefs de service,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
directeur des lycées et collèges, de M. Jean-François Cuisinier et de M.
Jean-Louis Devaux, chefs de service, et de M. Michel Tournadre,
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Réjane Lantigner, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des actions nationales et des centres de formation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU