JORF n°211 du 11 septembre 1992

Décret du 7 septembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

Vu le code rural, notamment son article L.232-5;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ainsi que les décrets no 60-619 du 20 juin 1960 modifié et no 88-486 du 27 avril 1988 (art. 25) pris pour son application;

Vu la loi no 45-195 du 31 décembre 1945, modifiée par la loi no 53-1320 du 31 décembre 1953, ensemble le décret no 55-49 du 5 janvier 1955 pris pour son application et relatifs à la répartition de la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements, concédés en vertu de la loi du 16 octobre 1919;

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;

Vu la loi no 53-79 du 7 février 1953, et notamment son article 67, ensemble le décret no 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour son application et relatifs à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ainsi que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;

Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles;

Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi que le décret no 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919;

Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique;

Vu, avec la convention de concession et le cahier des charges y annexé, le décret du 11 juillet 1981 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Arbéost sur l'Ouzom, dans les départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques;

Vu la lettre par laquelle la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom, à Arbéost, a présenté une demande de premier avenant à la concession de la chute précitée d'Arbéost, dans les départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande;

Vu le dossier de l'enquête et des conférences auxquelles le projet a été soumis, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 20 février 1989, ainsi que les autres avis joints au dossier;

Vu l'avis du conseil général des Hautes-Pyrénées du 21 octobre 1988 et du bureau du conseil général des Pyrénées-Atlantiques du 8 septembre 1988;

Vu le rapport des ingénieurs de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de la région Midi-Pyrénées en date du 21 juin 1989;

Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 24 octobre 1989;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Est approuvée la convention additionnelle portant premier avenant au cahier des charges de la chute d'Arbéost, annexé au décret du 11 juillet 1981, passée le 7 février 1991 entre le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat, et la Société d'aménagement des forces hydroélectriques de l'Ouzom-Arbéost (Safhloa). Cette convention est annexée au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Chute d'Arbéost

CONVENTION ADDITIONNELLE

PORTANT PREMIER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION DE LA CHUTE D'ARBEOST ANNEXE AU DECRET DU 11 JUILLET 1981

Entre:
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, agissant au nom de l'Etat, et sous réserve de l'approbation des présentes par décret délibéré en Conseil d'Etat,
D'une part, et La Société d'aménagement de forces hydroélectriques de l'Ouzom-Arbéost (Safhloa), société en nom collectif, au capital de 4100000 F, dont le siège social est à Toulouse (31000), 34, rue Claire-Pauilhac, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B321853483, représentée par son gérant, M. Dumons (Pierre), président-directeur général de cette société,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

Les modifications suivantes sont apportées au cahier des charges annexé à la convention du 12 janvier 1981, approuvée par décret du 11 juillet 1981:

  1. L'article 1er (Service concédé) est remplacé par le suivant:

&lt;<la 11="" 390="" 715="" 1105="" 1992="" concession="" à="" laquelle="" s'applique="" le="" présent="" cahier="" des="" charges="" a="" pour="" objet="" l'établissement="" et="" l'exploitation="" ouvrages="" hydrauliques="" de="" l'usine="" génératrice="" destinés="" l'utilisation="" la="" chute="" d'environ="" mètres="" (en="" eaux="" moyennes)="" disponible="" entre="" une="" prise="" d'eau="" sur="" rivière="" l'ouzom="" cote="" n.g.f.="" restitution="" n.g.f.,="" dans="" les="" communes="" de:="" <<arbéost="" (hautes-pyrénées);="" <<béost="" (pyrénées-atlantiques).="" <<la="" l'ouzom,="" cette="" partie="" son="" cours,="" ne="" fait="" pas="" du="" domaine="" public.="" <<les="" puissances="" antérieurement="" autorisées="" celles="" nouvellement="" concédées="" sont="" données="" tableau="" suivant:="" ......................................................="" vous="" pouvez="" consulter="" jo="" no="" 0211="" 09="" <<l'entreprise="" principal="" production="" d'énergie="" électrique="" en="" vue="" fourniture="" electricité="" france="" (service="" national)="" cadre="" dispositions="" législatives="" ou="" réglementaires="" vigueur.="">&gt; 2. L'article 5 (Caractéristique de la prise d'eau) est remplacé par le suivant:
&lt;<la 20="" 160="" 300="" 600="" 1105="" 1127="" 1132="" prise="" principale="" sur="" le="" ruisseau="" de="" l'ouzom="" sera="" située="" à="" la="" cote="" n.g.f.="" environ.="" <<le="" débit="" maximum="" emprunté="" litres="" par="" seconde;="" maintenu="" dans="" rivière="" en="" aval="" d'eau="" égal="" seconde="" ou="" au="" naturel="" entrant="" si="" celui-ci="" est="" inférieur.="" dispositif="" délivrance="" et="" contrôle="" du="" réservé="" agréé="" service="" chargé="" police="" pêche.="" <<les="" deux="" prises="" secondaires="" saucède="" seront="" situées="" aux="" cotes="" elles="" laisseront="" s'écouler="" un="" chacune.="" eaux="" ainsi="" captées="" amenées="" une="" conduite="" enterrée="" d'un="" diamètre="" d'environ="" millimètres.="">&gt; 3. L'article 6 (Ouvrages principaux) est remplacé par le suivant:

&lt;<les 15="" 140="" 400="" 600="" 715="" 1105="" dispositions="" générales="" et="" les="" principales="" caractéristiques="" des="" ouvrages="" sont="" indiquées="" ci-après:="" <<a)="" la="" prise="" d'eau="" à="" cote="" n.g.f.="" sera="" constituée="" par="" un="" petit="" barrage="" mobile="" relevant="" le="" niveau="" de="" l'eau="" 1,50="" mètre="" environ="" caniveau="" grille="" latéral="" dont="" l'espacement="" barreaux="" millimètres="" maximum.="" <<b)="" admise="" acheminée="" dans="" bassin="" décantation="" en="" béton="" armé="" où="" vitesse="" réduite="" progressivement="" façon="" faciliter="" dépôt="" sables="" graviers,="" ces="" derniers="" étant="" évacués="" au="" ruisseau="" purge="" avec="" vanne="" manuelle.="" <<c)="" décantée="" chambre="" départ="" déversement="" au-dessus="" d'un="" seuil="" déversoir.="" conduite="" forcée="" scellée="" paroi="" cette="" chambre.="" <<l'ensemble="" du="" bâtiment="" couvert.="" <<d)="" tuyaux="" d'environ="" diamètre,="" d'épaisseur="" suivant="" pression.="" elle="" enterrée="" sur="" tout="" son="" parcours,="" l'exception="" tronçon="" d'une="" longueur="" mètres="" commençant="" point="" situé="" nouvelle="" droit="" l'ancienne="" rive="" gauche="" l'ouzom="" se="" terminant="" proximité="" droite.="" <<e)="" l'usine="" placée="" abritera="" équipements="" mécaniques="" électriques="" production.="" <<f)="" l'ouvrage="" rejet="" (canal="" fuite="" ou="" buse)="" restituera="" totalité="" débit="" environ.="" <<g)="" également="" prévus="" accès="" aux="" prises="" ainsi="" qu'un="" chemin="" servitude="" long="" conduite.="" ce="" permettra="" plus="" facile="" certaines="" parcelles="" pourra="" servir="" l'exploitation="" forestière.="" <<h)="" ministre="" chargé="" l'électricité="" pourra,="" demande="" concessionnaire,="" autoriser,="" cours="" travaux,="" autre="" dispositif="" donnant="" garanties="" équivalentes.="">&gt; 4. L'article 7 (Dispositions spéciales relatives à la navigation, au flottage, à la circulation des poissons, etc.) est remplacé par le suivant:
&lt;<pour 3="" 8408="" 12000="" compenser="" les="" dommages="" que="" la="" présence="" ou="" le="" fonctionnement="" des="" chutes="" apportera="" à="" reproduction="" poissons,="" concessionnaire="" fournira="" chaque="" année,="" aux="" époques="" et="" sur="" points="" indiqués="" par="" service="" chargé="" de="" pêche="" fluviale,="" alevins="" dont="" espèces,="" l'âge="" quantités="" seront="" également="" ce="" service,="" sans="" toutefois="" dépense="" correspondant="" cette="" fourniture="" puisse="" dépasser="" valeur="" truites="" six="" mois.="" ces="" sera="" évaluée="" base="" prix="" 1988,="" soit="" f.="" <<cette="" redevance="" due="" partir="" date="" mise="" en="" ouvrages.="" <<après="" accord="" avec="" du="" contrôle,="" société="" aura="" faculté="" se="" libérer="" l'obligation="" repeuplement="" résultant="" paragraphe="" ci-dessus="" versement="" annuel="" au="" trésor,="" titre="" fonds="" concours,="" montant="" précisé="" premier="" paragraphe.="" pourra="" être="" révisée="" entre="" ministre="" l'électricité="" entendu,="" pour="" tenir="" compte="" modifications="" qui="" auraient="" pu="" apportées="" dans="" éléments="" ayant="" servi="" calcul="" ladite="" une="" première="" fois="" lors="" récolement="" travaux,="" puis="" tous="" cinq="" ans="" année="" comprise.="" <<le="" tenu,="" d'une="" part,="" laisser="" libre="" circulation,="" dépendances="" concession,="" agents="" chargés="" contrôle="" pêche.="" <<il="" d'autre="" procéder="" temps="" voulu="" opérations="" suivantes:="" <<-nettoyage="" complet="" abords="" chantier="" démolition="" toutes="" constructions="" provisoires="" utilisées="" travaux;="" <<-coupe="" ras="" sol="" arbres,="" arbustes="" arbrisseaux="" trouvant="" terrains="" submerger;="" <<-démolition="" complète="" bâtiments="" ouvrages="" divers="" destinés="" noyés="" retenue.="" <<sauf="" événement="" imprévisible,="" préviendra="" moins="" un="" an="" l'avance="" l'ingénieur="" chef="" son="" intention="" vidange="" totale="" quasi="" il="" fera="" connaître="" raisons="" période="" envisagée="" oeuvre.="" devra="" autorisée="" conformément="" réglementation="" vigueur="" laquelle="" autorisation="" délivrée.="" si="" l'administration="" reconnaît="" nécessaire,="" placer="" d'entretenir="" l'amont="" prise="" d'eau,="" ainsi="" qu'à="" l'aval="" canal="" fuite="" l'usine,="" grilles="" barreaux="" espacés="" centimètres,="" tout="" autre="" dispositif="" susceptible="" d'empêcher="" passage="" poissons.="" <<les="" trois="" prises="" d'eau="" munies="" d'un="" permettant="" dévalaison="" <<ces="" dispositifs="" alimentés="" eau="" partie="" débits="" réservés="" fixés="" l'[article="" 5](="" decrets="" decret-no-92-966-du-10-septembre-1992#article-5)="" agréés="" police="" <<si="" tenu="" d'établir,="" entretenir="" éventuellement="" alimenter="" poissons="" franchir="" barrage.="">&gt; 5. L'article 22 (Réserve en force au profit des services publics) est remplacé par la mention:
&lt;<néant.>&gt; 6. L'article 23 (Accords intervenus) est complété comme suit:
&lt;<il 6="" 7="" 10="" 18="" 27="" 30="" 1983="" 1988="" 1989="" est="" pris="" acte:="" <<1o="" du="" bail="" emphytéotique="" passé="" le="" novembre="" entre="" la="" commune="" d'arbéost="" (hautes-pyrénées)="" en="" application="" de="" délibération="" conseil="" municipal="" date="" août="" et="" société;="" <<2o="" l'avenant="" au="" octobre="" béost="" (pyrénées-atlantiques)="" société,="" conclu="" mars="" d'une="" 1988;="" <<3o="" l'obligation="" procéder,="" dès="" l'attribution="" à="" concession,="" par="" l'office="" national="" des="" forêts="" concession="" d'occupation="" terrains="" soumis="" régime="" forestier,="" savoir="" forêt="" communale="" bordure="" laquelle="" passe="" conduite="" forcée,="" peu="" distance="" contrat="" f.f.n.="" mais="" sans="" toucher;="" une="" lettre="" septembre="" 1990,="" société="" a="" sollicité="" l'o.n.f.="" cette="" concession.="">&gt;
7. L'article 24 (Réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est modifié comme suit:
&lt;<la 94="" puissance="" totale="" instantanée="" que="" le="" concessionnaire="" laissera="" dans="" les="" départements="" des="" hautes-pyrénées="" et="" pyrénées-atlantiques="" pour="" être="" rétrocédée="" par="" soins="" conseils="" généraux="" aux="" services="" publics="" de="" l'etat,="" départements,="" communes,="" établissements="" publics,="" associations="" syndicales="" autorisées="" ainsi="" qu'au="" profit="" groupements="" agricoles="" d'utilité="" générale="" à="" celui="" entreprises="" industrielles="" artisanales="" qui="" s'installent,="" se="" développent="" créent="" ou="" maintiennent="" emplois,="" sera="" au="" total="" kw.="" <<dans="" chacun="" ces="" deux="" cette="" tiendra="" compte="" celle="" déjà="" attribuée="" titre="" la="" aurait="" été="" concédée="" initialement.="" <<pendant="" première="" année="" compter="" mise="" en="" service,="" demandes="" devront="" satisfaites="" sans="" préavis.="" <<passé="" ce="" délai="" jusqu'à="" l'expiration="" dixième="" ne="" tenu="" satisfaire="" réquisition="" qu'après="" un="" préavis="" six="" mois.="" <<au-delà="" concession,="" douze="" mois.="">&gt; 8. L'article 25 (Tarifs applicables aux services publics) est remplacé par la mention:
&lt;<néant.>&gt; 9. L'article 26 (Tarifs applicables aux réserves d'énergie à laisser dans les départements riverains) est modifié comme suit:
&lt;<les 10="" 16="" 24="" 25="" 1919="" 1987="" réserves="" d'énergie="" prévues="" à="" l'article="" ci-dessus="" seront="" livrées="" aux="" conditions="" fixées="" par="" le="" décret="" no="" 87-214="" du="" mars="" relatif="" en="" force="" et="" énergie="" de="" la="" loi="" octobre="" relative="" l'utilisation="" l'énergie="" hydraulique.="">&gt; 10. L'article 47A (Contrôle technique) est remplacé par le suivant:
&lt;<le 11="" 31="" 80="" 117="" 160="" 234="" 1981="" contrôle="" de="" la="" construction="" et="" l'exploitation="" tous="" les="" ouvrages="" dépendant="" concession="" sera="" assuré="" par="" ingénieurs="" chargés="" du="" contrôle.="" <<le="" personnel="" aura="" constamment="" libre="" accès="" aux="" divers="" dans="" bâtiments="" concession.="" il="" pourra="" prendre="" connaissance="" états="" graphiques,="" tableaux="" documents="" tenus="" le="" concessionnaire="" pour="" vérification="" des="" débits="" puissances,="" mesures="" rendement="" quantité="" d'énergie="" utilisée="" l'usine="" génératrice,="" ainsi="" que="" prix="" conditions="" vente="" l'énergie="" acheteurs="" abonnés.="" <<les="" frais="" sont="" à="" charge="" concessionnaire.="" montant="" en="" est="" fixé:="" <<1o="" correspondants="" (au="" service="" concédé)="" décret="" juillet="" 1981:="" <<-="" f="" an="" période="" construction,="" c'est-à-dire="" depuis="" 1er="" janvier="" jusqu'au="" décembre="" qui="" suivra="" mise="" marche="" l'usine,="" 1983;="" d'exploitation,="" partir="" 1984.="" <<2o="" correspondant="" travaux="" objets="" présent="" avenant:="" précédera="" date="" l'avenant="" ces="" ouvrages;="" l'avenant.="" <<ils="" seront="" versés="" au="" trésor="" avant="" mars="" chaque="" année="" sur="" vu="" d'un="" état="" arrêté="" ministre="" chargé="" l'électricité="" ou="" préfet="" délégué="" cet="" effet="" formant="" titre="" réception.="" a="" défaut="" versement="" concessionnaire,="" recouvrement="" poursuivi="" conformité="" règles="" générales="" comptabilité="" publique="" l'etat.="" tenu="" remettre="" l'ingénieur="" chef="" un="" compte="" rendu="" faisant="" connaître="" résultats="" généraux="" son="" exploitation="" ressortir="" notamment="" cette="" se="" poursuit="" conformément="" l'objet="" principal,="" tel="" qu'il="" défini="" l'[article="" 1](="" decrets="" decret-no-92-966-du-10-septembre-1992#article-1)er="" cahier="" charges.="" <<ce="" établi="" modèle="" être="" publié="" tout="" partie.="">&gt; 11. Le cinquième alinéa de l'article 53 (Impôts et valeur locative de la chute) est remplacé par le suivant:

&lt;<en 316="" 323="" application="" des="" dispositions="" articles="" [1399](="" codes="" code-general-des-impots-cgi="" assiette-et-liquidation-de-l-impot="" impositions-percues-au-profit-des-collectivites-locales-et-de-divers-organismes="" impositions-communales="" impots-directs-et-taxes-assimilees="" taxes-foncieres#article-1399),="" [1473](="" livre-premier="" deuxieme-partie="" titre-premier="" chapitre-premier="" section-v="" iv#article-1473),="" [1474](="" iv#article-1474)="" et="" [1475](="" taxe-professionnelle#article-1475)="" du="" code="" général="" impôts="" à="" 321b="" de="" l'annexe="" iii="" même="" code,="" la="" valeur="" locative="" force="" motrice="" chute="" ses="" aménagements="" sera="" répartie="" entre="" les="" communes="" intéressées,="" conformément="" aux="" pourcentages="" suivants:="" <<-="" commune="" d'arbéost:="" 65,5="" p.="" 100;="" béost:="" 34,5="" 100.="">&gt; 12. Le dernier alinéa de l'article 55 (Recouvrement des taxes et redevances) est remplacé par le suivant:
&lt;<les 1923="" 1925="" dispositions="" des="" articles="" 1920,="" et="" bis="" du="" code="" général="" impôts="" sont="" applicables="" au="" recouvrement="" taxes="" susvisées.="">&gt; 13. L'article 57 (Cautionnement) est complété comme suit:
&lt;<avant 11="" 17="" 22="" 15000="" la="" signature="" de="" l'acte="" portant="" premier="" avenant="" à="" concession="" accordée="" par="" décret="" du="" juillet="" 1981,="" le="" concessionnaire="" déposera,="" soit="" caisse="" des="" dépôts="" et="" consignations,="" paris,="" ou="" pour="" compte="" cette="" caisse,="" trésorerie="" générale="" une="" recette="" finances="" département,="" somme="" f="" dans="" les="" conditions="" prévues="" lois="" règlements="" cautionnements="" en="" matière="" travaux="" publics.="" au="" cautionnement="" peut-être="" substituée,="" avec="" l'agrément="" l'administration,="" garantie="" bancaire.="" <<le="" l'entreprise="" est="" destiné="" garantir="" bonne="" exécution="" l'entretien="" ouvrages.="" <<la="" moitié="" ce="" cautionnement,="" 7500f,="" sera="" remboursée="" après="" récolement="" travaux.="" <<sur="" restante="" pourront="" être="" prélevées="" dépenses="" faites="" raison="" mesures="" prises="" aux="" frais="" assurer="" sécurité="" publique="" reprise="" l'exploitation="" cas="" suspension="" conformément="" prescriptions="" présent="" cahier="" charges.="" <<toutes="" fois="" qu'une="" quelconque="" aura="" été="" prélevée="" sur="" devra="" compléter="" nouveau="" un="" délai="" quinze="" jours="" dater="" mise="" demeure="" qui="" lui="" adressée="" cet="" effet.="" <<conformément="" l'article="" décret-loi="" juin="" 1938,="" déchéance="" indépendamment="" toute="" demande="" dommages="" intérêts="" que="" l'autorité="" concédante="" peut="" soutenir="" l'encontre="" déchu,="" prévu="" charges="" reste="" acquis="" plein="" droit="" concédante.="">&gt; 14. L'article 60 (Election de domicile) est remplacé par le suivant:
&lt;<le concessionnaire="" fait="" élection="" de="" domicile="" au="" 34,="" rue="" claire-pauilhac,="" à="" toulouse.="">&gt;

Article 2

La Société d'aménagement de forces hydroélectriques de l'Ouzom-Arbéost s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, les travaux qui font l'objet de la présente convention et à se conformer, tant pour la construction que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges approuvé par le décret du 11 juillet 1981 et du présent avenant.

Article 3

La présente convention n'est pas soumise à la formalité de l'enregistrement. Elle échappe, en outre, au droit de timbre par application de l'article 899 du code général des impôts.
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.

Fait à Toulouse, le 7 février 1991.

Pour le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire:

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

Pour la Safhola:
PIERRE DUMONS</néant.></néant.>

EST APPROUVEE LA CONVENTION ADDITIONNELLE PORTANT 1ER AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA CHUTE D'ARBEOST,ANNEXE AU DECRET DU 11-07-1981,ENTRE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,ET LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FORCES HYDROELECTRIQUES DE L'OUZOM-ARBEOST (SAFHLOA).

CETTE CONVENTION EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Fait à Paris, le 7 septembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'environnement,

SEGOLENE ROYAL

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ