JORF n°0235 du 9 octobre 2019

Décret du 7 octobre 2019

Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 septembre 2019, Mme Isabelle GUELARD, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Haguenau, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.