Art. 2. - L'article 10 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
délégation est donnée à M. Claude Rozot, administrateur civil hors classe,
pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>