Décret du 7 octobre 1890

Article 29

Créé le 23 janvier 1988

Le conseil peut déléguer, à un ou plusieurs de ses membres, désignés sous le nom d'adjoints de service, certaines attributions d'ordre et de police intérieure déterminées par les règlements prévus à l'article 82. Ces adjoints peuvent, en outre, être appelés à exercer, aux lieu et place du syndic, les attributions spéciales déterminées aux articles 58 et 67 du présent décret.

Effets de cet article

cite

 Décret 1890-10-07 art. 82, art. 58, art. 67

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988