Abrogé18 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 23 janvier 1988
Il est institué une caisse commune qui est administrée par le conseil et dont le mode de gestion est déterminé par le règlement mentionné au premier alinéa de l'article 82. A cette caisse sont versés les prélèvements sur les courtages, contributions diverses, fonds de réserve ou dépôts de garantie prévus soit par le présent décret, soit par le règlement de la compagnie.