Abrogé18 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 23 janvier 1988
Dans le cas où un membre du conseil se trouve directement intéressé dans une affaire soumise au conseil, il doit s'abstenir de siéger.