Abrogé18 mars 1988
Abrogé par Décret n°88-254 du 17 mars 1988 - art. 13 (Ab) JORF 18 mars 1988
Créé le 23 janvier 1988
Le conseil est présidé par le syndic.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.