Abrogé31 mars 1967
Abrogé par Décret 67-264 1967-03-30 art. 2, art. 12 JORF 31 mars 1967
Créé le 8 octobre 1890
Les formalités prévues à l'article qui précède sont applicables à la suppression d'un parquet existant.
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Décret du 7 octobre 1890
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 mars 1967
Abrogé parDécret 67-264 1967-03-30 art. 2, art. 12 JORF 31 mars 1967
En vigueur du mercredi 8 octobre 1890 au jeudi 30 mars 1967