JORF n°261 du 10 novembre 1990
Décret du 7 novembre 1990
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990, Mme Marguerite Portes, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 décembre 1990.
Mme Marguerite Portes est maintenue, sur sa demande, en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
MME. PORTES MARGUERITE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 11-12-1990 ET EST MAINTENUE,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.