Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 mars 2018

maintenant en position de disponibilité (magistrature) - Mme DESRUELLE (Marie-José)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé spécial pour les magistrats

Résumé. Un décret autorise les magistrats à prendre un congé spécial pour raisons personnelles.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé spécial pour raisons personnelles pendant quelques mois.

Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, Mme Marie-José DESRUELLE, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 avril 2018 jusqu'au 14 août 2018.

Décret du 7 mars 2018