Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 7 mars 2013

chargeant un député d'une mission temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire des députés pour le gouvernement

Résumé. Un député peut aider le gouvernement temporairement sans salaire, mais pas plus de six mois.

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission temporaire d'un député

Résumé. Un député peut avoir une mission temporaire pour le gouvernement sans être payé, mais pas plus de six mois.

M. Christophe SIRUGUE, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral (Cumul mandat de député et mission temporaire) susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret

Résumé. Un décret annonce sa publication officielle dans le Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Décret du 7 mars 2013
Article 1
Article 2