JORF n°0108 du 11 mai 2024

Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2024, Mme Laurence HAMEL-D'HARCOURT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2024 et jusqu'au 31 mai 2025.


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Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2024, Mme Laurence HAMEL-D'HARCOURT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juin 2024 et jusqu'au 31 mai 2025.