JORF n°0107 du 8 mai 2009

Article 2

Article 2

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont, chacun en ce qui le concerne, responsables de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.