JORF n°109 du 11 mai 1997

Décret du 7 mai 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1997 portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Décrète :

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, M.
Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie, MM. Philippe Mangé, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Edgar Leblanc, ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy, ingénieur d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Philippe Mangé, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de Mme Elisabeth Pelekhine, M. Michel Mourel, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Hervé Savy, M. Georges Gosset, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

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Art. 5. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur