Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de Mme Vienne, délégation est donnée à M. Jacques Jenkins,
attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou conventions, à l'exclusion des décrets.