JORF n°109 du 10 mai 1992

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Debarge, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, Mlle Michelle Thomas, chargé de mission, est habilitée en qualité de chef du bureau du cabinet à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam Debarge, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement, Mlle Michelle Thomas, chargé de mission, est habilitée en qualité de chef du bureau du cabinet à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.