Art. 17. - Délégation permanente est donnée à M. Hubert Dalle, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Robert Chelle, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes,
arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours exceptionnels de recrutements de magistrats autorisés par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée.