Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
sous-directeur, délégation de signature est donnée à M. René Kieffer, agent contractuel directement placé sous l'autorité de Mme Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.