JORF n°0131 du 9 juin 2018

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Le Liboux, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Le Liboux, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.