Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1122 du 22 mars 1993 (1) fixant les limites des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 février 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome est abrogé.