JORF n°0159 du 9 juillet 2016

Décret du 7 juillet 2016

Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Catherine Poncet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cambrai, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, et pour une durée de trois ans.