En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, conseiller économique, Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à Jean-Alexandre Egéa, attaché économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.