L'article 2 du décret du 5 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et André-Yves Legroux, M. Christian Ligeard, sous-directeur, et M. François Viel, administrateur civil de 1re classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »