JORF n°158 du 9 juillet 1992

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 20 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 6.="" -="" délégation="" permanente="" est="" donnée="" à="" m.="" didier="" houssin,="" administrateur="" civil,="" mme="" chantal="" guillet-valette,="" mm.="" patrick="" averlant="" et="" jean-raymond="" cattenoz,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" yvette="" hue,="" attaché="" l'effet="" de="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" délégué="" commerce="" l'artisanat,="" les="" engagements="" comptables,="" ordonnances="" paiement,="" virement="" délégation,="" pièces="" justificatives="" dépenses="" ordres="" recettes="" afférents="" aux="" crédits="" inscrits="" budget="" l'artisanat.="">></art.>

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 6 du décret du 20 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,

administrateur civil, à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget du commerce et de l'artisanat.>>