Décrète:
1 version
JORF n°158 du 9 juillet 1992
Décret du 7 juillet 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
Vu le décret du 20 mai 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale,
Art. 1er. - L'article 6 du décret du 20 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 6.="" -="" délégation="" permanente="" est="" donnée="" à="" m.="" didier="" houssin,="" administrateur="" civil,="" mme="" chantal="" guillet-valette,="" mm.="" patrick="" averlant="" et="" jean-raymond="" cattenoz,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" yvette="" hue,="" attaché="" l'effet="" de="" signer,="" au="" nom="" du="" ministre="" délégué="" commerce="" l'artisanat,="" les="" engagements="" comptables,="" ordonnances="" paiement,="" virement="" délégation,="" pièces="" justificatives="" dépenses="" ordres="" recettes="" afférents="" aux="" crédits="" inscrits="" budget="" l'artisanat.="">></art.>
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN