En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié et Mme Huguette Allard, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.