Décret du 7 janvier 2004

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

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