En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, François Tanguy et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret du 7 janvier 2004
Article 19
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Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, François Tanguy et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. Jean-Marc Verdier, directeur départemental du Trésor public, à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
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