En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Décret du 7 janvier 2004
Article 12
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Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
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