Vu les avis du préfet du Gard en date des 12 février 1988 et 15 mai 1990;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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JORF n°11 du 14 janvier 1992
Décret du 7 janvier 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 1er octobre 1985 accordant à la société Eurafrep un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Vauvert-Gallician>>, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, ensemble le décret du 10 avril 1989 portant extension de la superficie de ce permis;
Vu la pétition du 22 juillet 1987 par laquelle la société Garnet Resources Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, à Houston (Texas), 333 Clay Street, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Nîmes>>,
portant sur partie du département du Gard;
Vu la pétition du 23 octobre 1989 par laquelle la société Garnet Resources Corporation, précitée, sollicite une superficie complémentaire de 145 kilomètres carrés environ au titre du <<Permis de Nîmes extension>>, portant sur partie du département du Gard;
Vu la lettre du 29 novembre 1990 par laquelle la société Garnet Resources Corporation, précité, déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Nîmes, portant sur partie du département du Gard et totalement inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par les pétitions des 22 juillet 1987 et 23 octobre 1989 susvisées, d'une part, et s'engager, au titre des trois premières années de validité du permis, à réaliser des travaux géologiques et géophysiques correspondant à un engagement financier minimal de 3750000 F, d'autre part;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles lesdites pétitions ont été soumises respectivement du 19 octobre au 18 novembre 1987 inclus et du 15 janvier au 14 février 1990 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Roussillon en date des 25 janvier 1988 et 11 avril 1990;
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de Languedoc-Rooussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Décrète:
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Art. 1er. - Il est accordé à la société Garnet Resources Corporation un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<permis de="" nîmes="">>, d'une superficie de 434 kilomètres carrés environ,
portant sur partie du département du Gard.
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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
A
2,20 gr E 48,80 gr N
B
2,50 gr E 48,80 gr N
C
2,50 gr E 48,60 gr N
D
2,20 gr E 48,60 gr N
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Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier mininal de 8750000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
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S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux, tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E..E.);
St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite;
So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre 1990 au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
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Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché dans la préfecture du Gard, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 14-01-1992.
Fait à Paris, le 7 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY