Décret du 7 janvier 1991

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Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 22 mai 1989 relative au classement dans la catégorie des autoroutes de la liaison R.N. 152-R.D. 7 et de la R.D. 751 entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré);

Vu les procès-verbaux des réunions en date des 10 et 19 octobre 1989, tenues en application de l'

article L. 123-8 du code de l'urbanisme

(

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

)

Art. L.123-8

Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

L'État doit informer la région pour aider à créer le plan directeur de l'Île-de-France.

et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:

Corzé, en date du 25 janvier 1990;

Bauné, en date du 12 janvier 1990;

Chaumont-d'Anjou, en date du 27 novembre 1989;

Lué-en-Baugeois, en date du 23 novembre 1989;

Cornille-les-Caves, en date du 5 décembre 1989;

Fontaine-Milon, en date du 27 octobre 1989;

Beaufort-en-Vallée, en date du 22 novembre 1989;

Blou, en date du 6 novembre 1989;

Vivy, en date du 31 janvier 1990;

Allonnnes, en date du 2 novembre 1989,

dans le département de Maine-et-Loire;

Bourgueil, en date du 26 décembre 1989;

Chouzé-sur-Loire, en date du 3 décembre 1989;

Restigné, en date du 18 décembre 1989;

Ingrandes-de-Touraine, en date du 8 décembre 1989;

Saint-Michel-sur-Loire, en date du 18 décembre 1989;

Langeais, en date du 10 décembre 1990;

Cinq-Mars-la-Pile, en date du 20 décembre 1989;

Vallères, en date du 11 décembre 1990;

Villandry, en date du 18 décembre 1989;

Druye, en date du 7 décembre 1990;

Ballan-Miré, en date du 13 novembre 1989;

Joué-lès-Tours, en date du 21 décembre 1989,

dans le département d'Indre-et-Loire;

Vu la demande d'avis du préfet de Maine-et-Loire au conseil municipal de Longué-Jumelles en date du 25 octobre 1989;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 septembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 22 mai 1989 relative au classement dans la catégorie des autoroutes de la liaison R.N. 152-R.D. 7 et de la R.D. 751 entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré);

Vu les procès-verbaux des réunions en date des 10 et 19 octobre 1989, tenues en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme (Information à la région pour l'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:

Corzé, en date du 25 janvier 1990;

Bauné, en date du 12 janvier 1990;

Chaumont-d'Anjou, en date du 27 novembre 1989;

Lué-en-Baugeois, en date du 23 novembre 1989;

Cornille-les-Caves, en date du 5 décembre 1989;

Fontaine-Milon, en date du 27 octobre 1989;

Beaufort-en-Vallée, en date du 22 novembre 1989;

Blou, en date du 6 novembre 1989;

Vivy, en date du 31 janvier 1990;

Allonnnes, en date du 2 novembre 1989,

dans le département de Maine-et-Loire;

Bourgueil, en date du 26 décembre 1989;

Chouzé-sur-Loire, en date du 3 décembre 1989;

Restigné, en date du 18 décembre 1989;

Ingrandes-de-Touraine, en date du 8 décembre 1989;

Saint-Michel-sur-Loire, en date du 18 décembre 1989;

Langeais, en date du 10 décembre 1990;

Cinq-Mars-la-Pile, en date du 20 décembre 1989;

Vallères, en date du 11 décembre 1990;

Villandry, en date du 18 décembre 1989;

Druye, en date du 7 décembre 1990;

Ballan-Miré, en date du 13 novembre 1989;

Joué-lès-Tours, en date du 21 décembre 1989,

dans le département d'Indre-et-Loire;

Vu la demande d'avis du préfet de Maine-et-Loire au conseil municipal de Longué-Jumelles en date du 25 octobre 1989;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 septembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

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