Vu la délibération du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 22 mai 1989 relative au classement dans la catégorie des autoroutes de la liaison R.N. 152-R.D. 7 et de la R.D. 751 entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré);
Vu les procès-verbaux des réunions en date des 10 et 19 octobre 1989, tenues en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées; Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:
Corzé, en date du 25 janvier 1990;
Bauné, en date du 12 janvier 1990;
Chaumont-d'Anjou, en date du 27 novembre 1989;
Lué-en-Baugeois, en date du 23 novembre 1989;
Cornille-les-Caves, en date du 5 décembre 1989;
Fontaine-Milon, en date du 27 octobre 1989;
Beaufort-en-Vallée, en date du 22 novembre 1989;
Blou, en date du 6 novembre 1989;
Vivy, en date du 31 janvier 1990;
Allonnnes, en date du 2 novembre 1989,
dans le département de Maine-et-Loire;
Bourgueil, en date du 26 décembre 1989;
Chouzé-sur-Loire, en date du 3 décembre 1989;
Restigné, en date du 18 décembre 1989;
Ingrandes-de-Touraine, en date du 8 décembre 1989;
Saint-Michel-sur-Loire, en date du 18 décembre 1989;
Langeais, en date du 10 décembre 1990;
Cinq-Mars-la-Pile, en date du 20 décembre 1989;
Vallères, en date du 11 décembre 1990;
Villandry, en date du 18 décembre 1989;
Druye, en date du 7 décembre 1990;
Ballan-Miré, en date du 13 novembre 1989;
Joué-lès-Tours, en date du 21 décembre 1989,
dans le département d'Indre-et-Loire;
Vu la demande d'avis du préfet de Maine-et-Loire au conseil municipal de Longué-Jumelles en date du 25 octobre 1989;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 septembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours, d'une longueur de 95,4 kilomètres environ, conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - La section de voie départementale, comprise entre la route nationale 152 et la route départementale 7, ainsi que la section de la route départementale 751 comprise entre Les Joncs (commune de Druye) et Les Terres de La Haye (commune de Ballan-Miré), sont classées dans la catégorie des autoroutes.

Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 4. - Le présent décret comporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et documents (1) suivants annexés au présent décret:
a) Département de Maine-et-Loire:
Communes de Corzé, Bauné, Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois,
Cornillé-les-Caves, Fontaines-Milon, Beaufort-en-Vallée, Longue-Jumelles,
Blou, Vivy, Allonnes;
b) Département d'Indre-et-Loire:
Communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Ingrandes-de-Touraine,
Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Villandry, Vallères,
Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours.
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols mentionnés au présent article.

Art. 5. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 susvisée.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.