Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément à l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 9 juin 2010 au 28 février 2011.