JORF n°32 du 8 février 2005

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.