JORF n°33 du 9 février 2005

Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Francis Lamy.


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Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, Mme Anne-Françoise Roul, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. Francis Lamy.