Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 août 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à M. Marc-Eric Alépée, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »