Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est rédigé comme suit :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai,
ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>