JORF n°33 du 8 février 1996

Décret du 7 février 1996

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article L.O. 144 du code électoral,

Décrète :

Art. 1er. - M. Philippe Mathot, député des Ardennes, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

M. PHILIPPE MATHOT,DEPUTE DES ARDENNES,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. JEAN ARTHUIS,MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. ALAIN LAMASSOURE,MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,ET M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Fait à Paris, le 7 février 1996.

ALAIN JUPPE