Article 6

La présente convention et le cahier des charges annexé entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat. Ils annuleront alors et remplaceront la précédente et son cahier des charges en date du 10 novembre 1975, ainsi que ses avenants passés les 10 décembre 1976, 22 septembre 1978, 15 octobre 1979, 8 novembre 1979, 6 février 1981, 8 février 1985, 25 novembre 1985, 25 avril 1988, 15 décembre 1990 et 4 janvier 1991. Toutefois les pièces précédemment annexées énumérées à l'article 47, paragraphe 1er, du cahier des charges joint à la présente convention demeurent en vigueur.